Conditions d'utilisation et mentions légales

1. Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation (« Contrat ») régissent l'utilisation de la plateforme de téléradiologie et PACS (« Plateforme », « Service ») exploitée par Minasoft Sağlık Teknoloji Yazılım Danışmanlık Ltd. Şti. (« Minasoft », « nous »). En utilisant la Plateforme, vous acceptez l'ensemble des conditions du présent Contrat.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• « Plateforme » : le système logiciel de téléradiologie et PACS
• « Utilisateur » : les institutions, hôpitaux ou utilisateurs individuels de la Plateforme
• « Client » : l'institution qui achète la licence de la Plateforme
• « Données » : images médicales, comptes rendus et informations patients traités sur la Plateforme
• « Information confidentielle » : code source, documentation technique et secrets commerciaux

3. Étendue du service

La Plateforme fournit les services suivants :

• Archivage et communication d'images DICOM (PACS)
• Comptes rendus de radiologie et gestion des flux
• Intégration HL7/FHIR
• Analyse d'images assistée par IA (bêta)
• Stockage et gestion des données dans le cloud

4. Conditions d'utilisation

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser la Plateforme qu'à des fins légales d'imagerie et de comptes rendus médicaux, dans le cadre défini par le contrat de licence et conformément aux lois de la République de Türkiye.

Les actions suivantes sont strictement interdites :

• Copier, désosser ou tenter d'accéder au code source de la Plateforme
• Tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme
• Tenter un accès non autorisé aux données d'autres utilisateurs
• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou la sous-licencier hors du cadre de la licence

5. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, le code source, la conception, les logos, les marques et le contenu de la Plateforme appartiennent à Minasoft. Les Utilisateurs ne peuvent copier, distribuer, modifier ni créer d'œuvres dérivées sans autorisation écrite.

6. Confidentialité et sécurité des données

Les données médicales traitées sur la Plateforme sont gérées et stockées conformément à la KVKK et au RGPD ; les données des patients sont protégées par chiffrement.

Les images médicales et les données patients téléversées par les Utilisateurs appartiennent à l'institution concernée ; Minasoft n'y accède que pour fournir le service.

Minasoft applique des mesures de sécurité conformes aux standards : chiffrement TLS, mises à jour régulières, contrôle d'accès et sauvegardes régulières.

7. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Minasoft n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou spéciaux, de la perte de données ou d'activité, des interruptions de la plateforme ou des problèmes liés à des services tiers. La responsabilité totale n'excède en aucun cas les frais de licence payés au cours des 12 derniers mois.

8. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager Minasoft de toute réclamation, dommage, perte, action en justice et coût découlant de l'utilisation de la Plateforme ou d'une violation du présent Contrat.

9. Licences

La Plateforme est concédée sous un Contrat de licence distinct (Entreprise, par utilisateur ou par module). Voir le Contrat de licence applicable pour les détails.

10. Support et maintenance

Le support technique et la maintenance sont fournis dans le cadre d'un Contrat de support distinct : support des incidents critiques, mises à jour régulières, support à distance et formation/documentation.

11. Résiliation

Minasoft peut résilier immédiatement le contrat en cas de violation des conditions, de non-paiement des frais de licence, d'actions menaçant la sécurité de la Plateforme ou d'atteinte à la propriété intellectuelle.

En cas de résiliation, l'accès est immédiatement interrompu ; les données de l'utilisateur sont remises si elles sont demandées dans un délai de 30 jours.

12. Modifications des conditions

Minasoft peut modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication ; les modifications importantes sont notifiées aux adresses e-mail enregistrées.

13. Dispositions générales

Le présent Contrat est régi par les lois de la République de Türkiye ; les litiges sont tranchés par les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul. L'invalidité d'une disposition n'affecte pas les autres. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit.

14. Contact

Minasoft Sağlık Teknoloji Yazılım Danışmanlık Ltd. Şti. · Emrah Mah. Gen. Dr. Tevfik Sağlam Cad. No:2/67/101 Keçiören/Ankara, Türkiye · info@minasoft.com.tr · +90 (532) 587 08 64 · www.minasoft.com.tr